La responsabilité des administrateurs : les modifications législatives depuis 2022

La responsabilité des administrateurs de sociétés est souvent sujette à changement. En effet, chaque année des dispositions sont ajoutées, retirées ou modifiées. Autant la législation québécoise que celle au niveau fédéral, nous vous soulignons les changements majeurs qui ont eu lieu depuis 2022.  

La protection de l’environnement 

Au Québec :  

La Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages et la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure imposent de nouvelles restrictions environnementales aux sociétés qui exercent leurs activités au Québec. Si une entreprise commet une infraction, les administrateurs sont considérés comme ayant commis eux-mêmes l’infraction et sont passibles d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 1 000 000 $ et/ou d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.  

Au Fédéral : 

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement prévoit que l’administrateur qui influence ou dirige les orientations ou les activités d’une société qui commet une infraction en vertu de cette loi sera également considéré comme un coauteur de l’infraction et sera passible d’une amende entre 15 000 $ et 1 000 000 $ et/ou d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. 

Le droit du travail   

Deux nouvelles lois encadrent les milieux de travail et retiennent la responsabilité des administrateurs : la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail et la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. 

Loi sur la protection des stagiaires (provinciale)    

Cette loi impose des normes de conditions de travail, comme le respect des jours fériés et l’allocation d’un minimum de 10 jours d’absence pour cause de maladie par année. Si une société ne respecte pas les normes énoncées par la loi, ses administrateurs sont considérés comme ayant commis eux-mêmes l’infraction et sont passibles d’une amende de 600 $ à 1 200 $. 

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants (fédérale)   

Cette loi, que nous avons abordée dans cet article, tente de réduire les risques de travail forcé et le travail des enfants en obligeant les sociétés à produire des rapports annuels faisant état des mesures en place pour réduire ces risques. Les administrateurs d’une société qui entrave la loi sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et sont passibles d’une amende maximale de 250 000 $.

La responsabilité générale 

Loi canadienne sur les sociétés par actions  

L’administrateur d’une société par actions constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions doit dorénavant divulguer sa nationalité. De plus, la peine maximale qu’encourt un administrateur pour la communication d’informations fausses ou trompeuses et pour une mauvaise tenue des registres des particuliers est maintenant de 1 000 000 $ et/ou 5 ans d’emprisonnement, alors qu’elle n’était que de 200 000 $ et/ou 6 mois d’emprisonnement avant janvier 2024.   

au Québec 

L’administrateur qui aide ou par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre amène un avocat ou un notaire à commettre une infraction à la Loi sur le barreau ou à la Loi sur le notariat, respectivement, ou au Code des professions ou à tout règlement pris conformément à ceux-ci est passible d’une amende allant de 5 000 $ à 125 000 $. De plus, les administrateurs peuvent maintenant être tenus responsables à titre d’auteurs de l’infraction si la société qu’ils administrent entrave la Loi sur la protection du consommateur. Cette responsabilité s’accompagne d’une amende de 600 $ à 16 000 $.  

Charte de la langue française 

Cette Charte impose des amendes allant de 700 $ à 20 000 $ pour les administrateurs dont les sociétés ne respectent pas les exigences linguistiques qu’elle impose.  

Loi sur les nouvelles en ligne 

Cette loi engage la responsabilité des administrateurs au même titre que celle de la société, rendant ceux-ci passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ lorsque ceux-ci contreviennent à la loi, notamment en ne respectant pas le processus de négociation prévu.  

Pour plus d’informations sur l’ensemble des sources législatives de responsabilité des administrateurs, consultez notre tableau résumé de la responsabilité des administrateurs. 

La mission de BCF est d’accompagner les entreprises locales dans leur développement. Conscients des défis que vous rencontrez, notre équipe se tient prête à vous assister et à optimiser l’utilisation des ressources disponibles. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour vous conseiller sur vos obligations en tant qu’administrateur. 

Cet article est le fruit d’une collaboration entre notre professionnel Didier Culat et nos étudiantes Frédérique Savard et Catherine Gagnon.